Obligation de diagnostic assainissement collectif à LIMOGES

En tant que propriétaire, vous devez faire réaliser un diagnostic assainissement avant de vendre votre maison ou appartement auprès de Limoges Métropole.

Cette obligation entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2025 selon l’ancienneté des habitations. Elle concernera :

les maisons individuelles construitent avant les années 1980

À la charge du vendeur, le coût du contrôle est fixé à 252 € HT pour 2025. Limoges Métropole s’engage à l’effectuer et rendre son diagnostic dans un délai de 6 semaines. Le certificat de conformité sera valable 10 ans. En cas de non-conformité, ce certificat sera accompagné d’un rapport indiquant les anomalies et les travaux à réaliser.

Les objectifs sont multiples : réduire les pollutions, améliorer la qualité des milieux aquatiques, informer les futurs acquéreurs, limiter les litiges et apporter des conseils sur d’éventuels travaux.

VOICI LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 

Pourquoi le contrôle est-il important ?

Il permet à la collectivité :

→ D’éviter la pollution du milieu naturel.
→ D’éviter le dysfonctionnement des installations publiques (mise en charge des installations d’eaux usées par des eaux pluviales mal raccordées)
et les surcoûts du service public.
→ D’améliorer la qualité du service rendu à l’usager.

Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur doit connaître la situation du bien
acquis concernant l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

En cas de vente, le règlement d’assainissement collectif de Limoges Métropole rend ce contrôle vente obligatoire pour attester du raccordement au réseau collectif et porter à connaissance l’état de votre installation.

Il vous permet de vous assurer de la bonne mise en œuvre de votre installation.

Qui réalise le contrôle de branchement ?

Le contrôle est réalisé par les agents de Limoges Métropole. Il répond à un cahier des charges précis et commun pour tous les usagers.

Quand doit être réalisé le contrôle de branchement ?

→ Lors de tout nouveau raccordement au réseau public d’eaux usées.
→ Lors de toute modification des bâtiments ayant donné lieu à une demande
d’urbanisme (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).

Vous devez à cet effet contacter les services de Limoges Métropole pour convenir d’un rendez-vous de contrôle pour tout nouveau raccordement ou modification de bâtiments au 05 55 04 46 25 ou par mail, eau-branchements@limoges-metropole.fr

→ Lors de toute vente de maison individuelle ou d’immeuble.

Pour le contrôle vente, le notaire ou le propriétaire doivent compléter le formulaire Demande de contrôle en assainissement collectif, section Services - Eau & assainissement : nos missions, rubrique L’assainissement collectif, situé en bas de page et l’envoyer au service via l’adresse électronique suivante : eau-notaire@limoges-metropole.fr

Le contrôle est-il payant ?

Le contrôle de branchement en assainissement collectif est gratuit :

→ Lors de la création du branchement.
→ Après une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
→ S’il est réalisé à l’initiative de la collectivité.
→ Lors d’une remise en conformité.

Il est en revanche payant en cas de vente du logement et à la charge du propriétaire. Les tarifs du contrôle sont actualisés au 1er janvier de chaque année.

Comment se déroule le contrôle ?

Les agents de Limoges Métropole habilités testent au colorant ou à l’eau claire l’ensemble des évacuations de l’habitation afin de vérifier leur bon raccordement. 

Des tests à la fumée sont parfois réalisés dans certaines configurations. Ils vérifient également que les eaux pluviales ne sont pas rejetées dans le réseau d’eaux usées et que les éventuelles anciennes installations ont été correctement mises hors service.

Les agents de Limoges Métropole sont également à votre disposition
pour répondre à vos questions.

Selon la complexité des installations et des accès, le contrôle peut durer de 45 minutes à 1 heure en moyenne pour un logement.

IMPORTANT :

→ Tous les points d’eau doivent être accessibles avec une alimentation d’eau disponible.
→ Tous les ouvrages privatifs (regards, fosse septique, grilles, avaloirs, caniveaux, siphons, dispositif anti-refoulement, dispositif de relevage, récupérateur d’eau, puits perdus, etc.) doivent être accessibles.

Qu’est-ce que le rapport de conformité ?

Au terme du contrôle, un rapport de conformité vous est transmis. Ce document permet de justifier de la conformité de votre installation (validité de 10 ans en l’état, sous réserve de l’absence de modification de vos installations).

Il doit être conservé avec les documents de la propriété.

Branchement non conforme : Quels sont les risques ?

Les eaux usées sont raccordées au réseau d’eaux pluviales ou au fossé :

→ L’installation pollue le milieu naturel puisque le réseau d’eaux pluviales aboutit le plus souvent à un cours d’eau.

Les eaux pluviales sont raccordées au réseau d’eaux usées :

→ En cas de pluie, les eaux collectées vont engorger le réseau d’eaux usées qui n’est pas dimensionné pour les recevoir, provoquant des pollutions par débordement direct dans le milieu naturel ou la dégradation de l’efficacité du traitement par les stations d’épuration.

Les anciennes fosses septiques ne sont pas inertées / vidangées et elles sont raccordées sur l’évacuation des eaux usées vers le réseau d’assainissement :

→ L’installation est dangereuse pour le personnel ou pour les ouvrages
(eaux septiques, corrosives),
→ L’installation présente un risque sanitaire par exfiltration des produits de la fosse dans le terrain.

Que faire en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité, vous devez remettre en conformité votre installation
dans les meilleurs délais.

Le délai maximum est de :

→ 1 an en cas de vente du logement.
→ 18 mois si l’anomalie n’entraîne pas de risque sanitaire ou environnemental.
→ Il peut être réduit en cas de de risque sanitaire ou environnemental, ou pour les constructions neuves

Les travaux de mise en conformité sont la charge du propriétaire.

Limoges Métropole peut vous apporter des conseils techniques.

Après travaux, Limoges Métropole réalise gracieusement le contrôle de votre installation pour valider la remise en conformité.

Pour prendre rendez-vous pour un contrôle vente,
remplir le formulaire de demande et l’envoyer par mail
à eau-notaire@limoges-metropole.fr

--> Par LIMOGES MÉTROPOLE

#CENTURY21 #LIMOGES #VILLE #LIMOGESMETROPOLE #ASSAINISSEMENT #COLLECTIF #OBLIGATOIRE #CONTRÔLE #DIAGNOSTIC #ACHAT #VENTE #APPARTEMENT #MAISON #TERRAIN #IMMEUBLE #INVESTISSEMENT #LOCATION #GESTION #AGENCE #IMMOBILIER #ESTIMATION #OFFERTE